Qui est concerné ?

Toute personne organisant des activités de vacances avec hébergement d’une durée supérieure à cinq jours et destinées exclusivement à des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures

Le décret révisant l’agrément est entré en vigueur le 11/03/15 ; il actualise les conditions dans lesquelles l’agrément «vacances adaptées organisées» est délivré à l’organisateur d’un séjour accueillant des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. Les principales évolutions relèvent des points suivants :

• La durée de l’agrément est portée à cinq ans.

• L’exigence de garantir au mieux la sécurité, la santé, le bien-être et le confort des personnes accueillies est renforcée.

• Une obligation de signalement de tout changement substantiel lié à l’agrément est instituée ainsi que l’établissement d’un bilan d’activité pour le renouvellement d’agrément.

• Le signalement des événements indésirables graves ainsi que l’obligation de prévoir les conditions d’évacuation ou de rapatriement des personnes accueillies, notamment à l’étranger.

A noter que les demandes d’agrément accompagnées d’un dossier complet reçues avant l’entrée en vigueur du décret sont traitées conformément à la réglementation antérieure.